OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation, animation ou autre atelier. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents, clients ou sous-traitants.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

COMMANDE

Toute commande de formation, animation ou atelier inter-entreprises suppose que le client accepte le programme présent fourni à la date de sa commande et/ou fourni en annexe du devis. L’acceptation du devis ou de la commande vaut reconnaissance d’avoir reçu le programme de la prestation et le règlement intérieur de l’organisme de formation.

Toute commande de prestation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

La signature du devis et/ou du bon de commande et/ou de l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. Bien entendu, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes anciennes ou en cours d’exécution.

Dans le cas des devis en attente d’acceptation par les co-contractants, ce sont les CGV valables au moment de la rédaction du devis qui s’appliquent. Toutefois, si au terme de la validité du devis (généralement quinze jours après la rédaction) les CGV de références ont évoluées, seules les CGV valident au jour de la commande s’appliquent. Il appartient au client de s’assurer que les CGV jointent au devis soient toujours en vigueur au moment de la signature.

PRÉREQUIS

Le prestataire s’engage à indiquer les pré-requis des prestations demandées. Chaque prestation fait l’objet d’une intervention spécifique. Elle fait l’objet d’un devis et d’une commande spécifique.

La responsabilité du prestataire ne serait être engagée en cas de non-respect des préconisations ou pré-requis non respecté par le client. Il appartient au client de s’assurer que les participant⋅e⋅s à une prestation remplissent les prérequis spécifiés.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, complétés de la TVA en vigueur au moment de la facturation. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

En cas d’abandon, toute prestation de plusieurs jours commencé est considérée comme dû dans son intégralité et facturé au client.

CONVOCATIONS À LA FORMATION, L’ATELIER, LA PRESENTATION

Il appartient au client de communiquer sur la prestation qu’il demande, auprès des publics qu’il souhaite inviter à participer.

ANNULATION, REPORT DE PRESTATION

Toute annulation de prestation doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courriel ou lettre papier).
Une annulation plus de quatre semaines avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation deux semaines avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
Un report de la prestation doit être communiqué avant au plus tard deux semaines avant la date prévue.

REPORT DE STAGE

Le prestataire se réserve la possibilité d’annuler toute prestation en cas de force majeure dûment reconnue.
Cette possibilité existe aussi si le nombre de participants et insuffisant. Dans ce cas, le client sera prévenu au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates seront proposées.

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables, sauf dispositions contraires, à réception de facture, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6i du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client en cas de non-paiement de factures arrivées à échéance.

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire lutte activement contre le plagiat et le détournement de la propriété intellectuelles.
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4ii et L.335-2iii et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports utilisés pendant une prestation. Ces obligations et responsabilités s’étendent à tout le personnel et sous-traitant du client ainsi qu’à ses clients. Il lui appartient de mettre en place les mesures de prévention relatives à ces dispositions et de les faire cesser sans délai le cas échéant.

Les présentes dispositions de restrictions d’usages ne s’appliqueront que pour les documents et supports fournis par le prestataire.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère au prestataire. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité du prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Le prestataire a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Une attestation d’assurance sera fournie sur simple demande à tout moment de la formation.

FORCE MAJEURE

Le prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’animatrice de la prestation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à sa structure, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,

 l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le prestataire à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable de gré à gré. En cas d’échec, la partie supposée lésée pourra faire appel à un médiateur de son choix. En cas d’échec du médiateur, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Lille.

Le non-respect du protocole entraine la nullité de toute procédure devant tous tribunaux.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.